Les démarches d'urbanisme


Le service urbanisme de la ville instruit les demandes de permis de construire, planifie l'aménagement du territoire et veille au respect des réglementations en matière de construction et de développement urbain.

Le service urbanisme, foncier, aménagement

Ce service est votre interlocuteur pour :

  • les autorisations d’occupation du droit des sols,
  • le contrôle des infractions à la législation sur l’urbanisme,
  • le cadastre,
  • le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U),
  • les servitudes d’utilités publiques,
  • l’obligation faite aux propriétaires de déposer préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A),
  • les projets urbains.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer à l’accueil du service urbanisme.

La saisine par voie électronique

La ville de Vallauris Golfe Juan a mis en place pour la Direction Urbanisme un portail permettant la Saisine par Voie Electronique (SVE) des dossiers d’urbanisme.

La SVE est un télé service au sens du décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme.

Le service offre à l’usager un suivi en ligne et une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également recevoir des messages par courriel ou en ligne l’informant de l’avancement de ses dossiers.

Pour effectuer une demande ou suivre l'évolution de votre dossier, connectez-vous Portail Usager Urbanisme

Les formulaires d’urbanisme

Afin de vous permettre de déposer les autorisations d’urbanisme, vous pouvez télécharger les formulaires correspondant à votre projet.

1. Demande de certificat d'urbanisme
2. Demande de déclaration préalable
3. Demande permis de construire
4. Demande de permis de démolir
5. Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
6. Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
7. Demande de déclaration d'ouverture de chantier
8. Demande de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
9. Demande de déclaration d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de préemption
10. Demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
11. Demande d'autorisation de voirie pour l'occupation de la voie publique dans le cadre de chantier

Les nouvelles dispositions en matière de raccordement électrique

Dans le cadre des nouvelles dispositions concernant les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques issues du décret 2007-1280 du 28 Août 2007, et de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction publié au journal officiel le 20 novembre 2008, mise en application depuis le 1er janvier 2009, il est demandé au pétitionnaire ;

Pour toutes les autorisations d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme motivé, Déclaration Préalable de division avec construction nouvelles, Permis de Construire, Permis d’Aménager) portant sur une extension de bâtiment ou une construction nouvelle, la puissance de raccordement doit figurer avec les pièces du dossier.

Le service instructeur consulte ensuite le service Electricité Réseau Distribution France (ERDF) qui a 1 mois pour émettre ses prescriptions, en indiquant la consistance des ouvrages nécessaires au raccordement et leur coût, ce qui suppose que la puissance de raccordement demandée soit connue.

La commune doit désormais, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, intégrer dans ses critères de décision la réalisation de certains équipements électriques nécessaires au raccordement.

Il est donc impératif de communiquer la puissance de raccordement pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur une extension de bâtiment, une construction nouvelle et les projets d’aménagement