État civil

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe et quelle que soit votre nationalité. Les partenaires ont une obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Cette formalité est réalisée uniquement sur rendez-vous :
Service état civil
Hôtel de Ville de Vallauris
Place Jacques Cavasse
06220 - Vallauris
du mardi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.

Le Pacs sera déposé en ligne sur service public.fr où il vous sera demandé de joindre vos documents selon votre situation.

Effectuer une pré-demande de Pacs

Lorsque votre dossier sera instruit, l'officier de l'état civil vous contactera afin de convenir d'un rendez-vous et de conclure votre Pacs.

Pour plus d'informations, consulter le site officiel de l'administration française :

Se pacser : Se pacser | Service-Public.fr

Le mariage

Le mariage est célébré à la Mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux ou à la Mairie du lieu de domicile des parents de l'un des futurs époux.
Conditions d'âge, hors dispense et autorisation parentale : 18 ans révolus.
+ d'infos sur le mariage : Mariage | Service-Public.fr
Pour retirer les documents à compléter pour établir le dossier de mariage, prenez contact avec le service de l'état civil.

Informations complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire et pour déposer un dossier de mariage, nous vous invitons à prendre rendez-vous :

• à l'Hôtel de Ville de Vallauris, service état civil, du mardi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00.
• à la Mairie annexe de Golfe-Juan, avenue Aimé Berger à Golfe-Juan, du lundi au vendredi de 9h30 à 15h00.

au moins trois mois avant la date prévue de la cérémonie.
La date et l'heure de la cérémonie ne pourront être convenues qu'une fois le dossier complet déposé.

Le certificat de vie commune

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il n'est pas délivré par la mairie de Vallauris, mais peut-être légalisé par le service de l'état civil.
Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Ecrire une Déclaration de concubinage (Modèle de lettre) | Service-Public.fr

Pièces à fournir pour la légalisation de signature

• pièce d’identité, ou carte de résident pour les étrangers,
• justificatif de domicile pour chacun des concubins à l’adresse commune.

La copie conforme

Les administrations, services et établissements publics de l’État ou les collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquels une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Vous n’avez donc plus à faire certifier conforme des photocopies de documents demandés par l’administration.

Toutefois, les autorités étrangères, peuvent demander l’accomplissement de cette formalité. Il convient alors de vous rendre :

• soit à l’Hôtel de Ville de Vallauris, service État Civil,
• soit à la Mairie annexe de Golfe-Juan
• muni de l’original du document (rédigé en langue française), des copies à certifier conformes et de la demande de l’organisme demandeur.

La légalisation de signature

Les administrations de l'État ou les collectivités territoriales ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. 
Cette procédure est réservée aux organismes privés, qui ne sont pas tenus d'y recourir et aux autorités étrangères.

Pour faire légaliser sa signature, il convient de se rendre à la Mairie de son domicile, muni :

• de la demande de l'organisme qui sollicite cette procédure,
• du document à signer devant le fonctionnaire délégué,
• d'une pièce d'identité,
• d'un justificatif de domicile.

Le Maire ou son représentant, n'est pas tenu de légaliser la signature d'un de ses administrés sur les documents écrits en langue étrangère ou pouvant porter préjudice à un tiers. Par ailleurs, les authentifications d'actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

La déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures, qui suivent le décès (non compris les samedis, dimanches et jours fériés).

L’inhumation

Service des cimetières
Hôtel de Ville
Place Jacques Cavasse
Vallauris
Tél. : 04 93 64 74 37

L’inhumation ne peut être faite avant les 24 heures qui suivent le décès.

Les cimetières

Ils sont destinés à l’inhumation des personnes décédées sur le territoire de la commune de Vallauris Golfe-Juan, aux personnes domiciliées à Vallauris Golfe-Juan et aux personnes titulaires d’une sépulture de famille. 

Ils sont ouverts tous les jours :

• du 01 mai au 30 septembre : de 7h30 à 18h00
• du 01 octobre au 30 avril : de 7h30 à 17h00

Les tarifs des concessions

Ils sont fixés par délibération du Conseil Municipal

• Concession 15 ans : 330 €
• Concession 30 ans : 550 €
• Alvéole columbarium 15 ans : 450 €
• Alvéole columbarium 30 ans : 550 €
• Dépositoire/jour : 12 €
• Vieux cimetière extension
• Caveau 3 places - 30 ans : 4500 €
• Enfeu 1 place - 15 ans : 1500 €
• Enfeu 1 place - 30 ans : 3000 €

Opérateurs funéraires

Liste officielle des opérateurs funéraires habilités sur la commune de Vallauris Golfe-Juan - 2023

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5000 habitants.

Advitam :

• Devis enterrement
• Devis crémation

Le certificat d’hérédité

Ce certificat est soumis à conditions.
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? | Service-Public.fr

Le certificat d'hérédité n'est pas délivré par la mairie de Vallauris, seul un certificat de porte-fort avec légalisation de signature au vu d'une pièce d'identité peut être délivré.

Où se rendre : 

• soit à l'Hôtel de Ville de Vallauris, service état civil
• soit à la Mairie annexe de Golfe-Juan

La reconnaissance d’enfant

Tout savoir sur les démarches pour reconnaître un enfant :
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche | Service-Public.fr

Pièces à fournir :

• une pièce d'identité
• un justificatif de domicile

Où se rendre :

• soit à l'Hôtel de Ville de Vallauris, service état civil
• soit à la Mairie annexe de Golfe-Juan

Tout savoir sur la déclaration de naissance : Déclaration de naissance | Service-Public.fr

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès

•  Vous êtes français

Si vous avez besoin de fournir une copie ou un extrait d'actes d'état civil, faites votre demande en ligne :
Actes d'état civil | Service-Public.fr

• Vous n'êtes pas français :

Vous devez en faire la demande à la Mairie de votre lieu de naissance selon les conditions en vigueur dans le pays détenteur de l'acte ou auprès de votre Consulat.

L’attestation d’accueil

La liste des pièces demandées pour le dossier d’attestation d’accueil est à retirer au service état civil.